Droit des affaires anglais

Si vous envisagez de créer une affaire en Angleterre, il vous faut bien réfléchir avant de prendre quelque décision que ce soit.  Dès le début du projet, vous devez mettre en place un système pertinent d’archivage et de documentation pour éviter de faire des erreurs qui pourraient vous coûter cher par la suite.

QUELLE STRUCTURE JURIDIQUE

Les deux techniques principales pour faire du commerce en Angleterre consistent soit à utiliser une structure juridique existante pour vendre vos produits/services (agent, distributeur, intermédiaire), soit créer votre propre structure juridique dans le pays même. Vous pouvez vous établir sous la forme d’une agence, d’une succursale ou d’une structure juridique anglaise (entrepreneur individuel, société de personnes, société à responsabilité limitée ou société anonyme). 

IMPLANTATION

De toutes les législations, les lois sur les biens immobiliers sont vraiment très particulières. Il vous faut impérativement décider de la forme que prendra votre implantation. Vous avez le choix entre acheter ou louer. En ce qui concerne le bail commercial, il faut que vous décidiez si vous voulez être tenu pour une longue durée et si vous souhaitez des locaux entièrement administrés ou non (tels que les appels gérés par une réception centrale).

Termes de l’échange

Il existe des règles particulières en Angleterre qui permettent de déterminer quelles seront les conditions générales de vente, de l’acheteur ou du vendeur, qui prévaudront (le moyen le plus sûr consistant à obtenir de l’acquéreur qu’il manifeste son acceptation par écrit, à se réserver la propriété du produit jusqu’au paiement complet, et à limiter sa propre responsabilité).

Contrats de travail

Il existe un corps de règles du travail bien établi en Angleterre et tout employé a droit à un contrat écrit. Les litiges nés entre employeurs et employés sont portés devant un système de Tribunaux du travail (Employment Tribunals) et d’arbitrage (Service d’arbitrage, de conciliation et de conseil). L’Angleterre a par tradition un système de représentation syndicale avec des règles propres à la représentation/consultation de l’employé.

Autorisations commerciales / Déclarations

Votre activité en Angleterre peut exiger des autorisations préalables ou des déclarations aux autorités compétentes (déclaration imposée par la Loi sur la protection des données, autorisation relative aux véhicules commerciaux, certification en matière d’hygiène et d’alimentation, etc.)

Assurance

Certaines assurances sont obligatoires : la responsabilité de l’employeur, par exemple, doit obligatoirement être couverte par une police d’assurance. Il existe de nombreuses autres formes d’assurances que la plupart des sociétés souscrivent (assurance contre les risques afférents à un défaut de fabrication ; assurance sur les véhicules terrestres à moteur, etc.).

Propriété intellectuelle

Il faudra également prendre soin de protéger tous vos droits de propriété intellectuelle dès lors que vous effectuez des actes de commerce sur le territoire anglais.  Les droits d’auteur ne font l’objet d’aucune déclaration et il existe des droits relatifs aux modèles non déposés. Il existe des procédures pour déposer des modèles, des marques et des brevets. De nombreuses sociétés optent pour une protection européenne.

Cette page passant en revue quelques aspects juridiques de la création d'une société a été préparée par les avocats d'affaires BRETHERTONS Solicitors 

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